J.O. 173 du 28 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 25 juin 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0760731A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2007, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2007 par lesquelles Mme Christine Moreau est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République fédérale d'Allemagne, sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu et place de : « En application de l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2006, l'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 4 du même arrêté », il convient de lire : « L'intéressée est rattachée au groupe 7 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006. »